Le contentieux administratif appliqué au droit des étrangers

Intervenants

Maître Morad ZOUINE, avocat au Barreau de Lyon.

Madame Judith LELLOUCH, substitut du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de NANTES. 

9h00 – Café d’accueil

Plan de la matinée : 9h30 - 12h30

La décision contestée

- La preuve de l’existence d’une décision 
- Le problème des décisions administratives se substituant les unes aux autres (après demande d’exposé des motifs ou après un référé) 
- L’exception d’illégalité, l’annulation par voie de conséquence et le contrôle du juge dans le cas de décisions successives 
- Focus sur les visas avec les décisions de la CRRV

Le recours et la phase d'instruction

- La question du mandat ad litem et de l’intérêt à agir 
- Le recours sommaire. 
- Le pouvoir d'instruction du Juge administratif et la demande de communication de pièces
- La clôture de l’instruction

L’audience au fond

- Le rapporteur public  
- Le rôle du greffier 
- Les notes en délibéré 
- La communication entre les chambres et la formation plénière

Plan de l'après-midi : 14h00 - 17h00 

Le jugement

- La substitution de motifs 
- Les mesures d’injonction 
- Les frais irrépétibles 
- L’exécution des décisions

Les référés

- Le référé liberté et le référé suspension : comment choisir ? 
- L’audience de référé : procédure orale, procédure contradictoire, la clôture de l’instruction 
- Le pouvoir du greffier 
- La question de l’interprète

L’appel

- La requête en appel et l’articulation avec la requête en première instance 
- La communication du dossier et de la décision entre le tribunal et la Cour 
- La procédure de référé en appel 
- La procédure de sursis à exécution

Le pourvoi au Conseil d’Etat

- Les moyens à soulever dans un pourvoi 
- La communication entre la Cour et le Conseil

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